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La ratification de deux ordonnances LCB-FT en marche
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Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.
Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.
Les négociations avec les eurodéputés sont désormais sur la bonne voie. Mais la mise en oeuvre de l’intégralité du plan reste suspendue au bon...