pacte Dutreil

Lundi 6 Décembre 2021

Vendredi 3 Mai 2019

Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission

Lundi 8 Avril 2019

La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature...

Vendredi 21 Décembre 2018

Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission

Vendredi 9 Novembre 2018

Les professionnels du droit comptent sur les amendements à venir pour réformer plus en profondeur le dispositif

Mardi 25 Septembre 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la modernisation et l'assouplissement du pacte Dutreil pour consolider les schémas de transmission d...

Vendredi 13 Juillet 2018

Le Sénat devance le Gouvernement dans la réforme du pacte Dutreil

Mardi 12 Juin 2018

Alors que le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi pour faciliter la transmission d’entreprise, la Chambre de commerce...

Vendredi 30 Mars 2018

Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité...

Mercredi 20 Décembre 2017

L’Ordre des experts-comptables propose notamment de simplifier le pacte Dutreil et de favoriser l’épargne salariale

Vendredi 28 Avril 2017

Depuis la loi du 23 juin 2006, il est permis à un donateur de gratifier ses descendants de degrés différents au sein de la même donation-partage