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La révocation unilatérale d’une promesse interdisant la vente de titres, dans un pacte d’actionnaires, n’est pas valable.
pacte d'actionnaires
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La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-13112) vient de mettre en lumière un aspect des pactes d...