Pacte

Loi Pacte

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte

Loi Pacte / assurance vie

La commission spéciale a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance vie mais a adopté en contrepartie l'élargissement du "fourgoussage"

PACTE

Le gouvernement souhaite développer les mécanismes de partage du profit au sein des TPE et PME et favoriser la diffusion de solutions retraite...