Pacte

Domiciliation des revenus 

Le projet de loi Pacte prévoit d’abroger l’ordonnance légalisant la domiciliation des revenus

Assurance vie

Les députés ont donné leur feu vert, mi-mars, à une fluidification des contrats d’assurance vie

Assurance vie

Le projet de loi Pacte, voté mi-mars rebat les cartes de l’assurance vie en fluidifiant le marché et améliorant la transparence pour les assurés

Loi Pacte

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte

Loi Pacte / assurance vie

La commission spéciale a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance vie mais a adopté en contrepartie l'élargissement du "fourgoussage"