
La caisse nationale d'assurance luxembourgeoise refusait l'octroi d'une pension de survie pour absence d'inscription du pacs au répertoire civil...
La caisse nationale d'assurance luxembourgeoise refusait l'octroi d'une pension de survie pour absence d'inscription du pacs au répertoire civil...
Une attestation doit être établie par le concubin chef d'entreprise témoignant d'une activité régulière au sein de la société.
Le partenaire qui rembourse seul le crédit d'un logement indivis est privé de tout recours au moment de la séparation s'il en avait les moyens.
Coronavirus oblige, la nouvelle méthode de calcul s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.
Les tarifs des professions réglementées ont diminué au 1er mars. La baisse pour les actes notariés est de 2,5 % en moyenne.
Wilfried Baby préside l’association Rencontres Notariat-Université de Toulouse
Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs...
Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
Camille Bourdaire-Mignot, maître de conférence à l’Université de Paris-Nanterre et enseignante en droit des régimes matrimoniaux, détaille dans une...