Article
Le statut du conjoint collaborateur s'étend au concubin
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Une attestation doit être établie par le concubin chef d'entreprise témoignant d'une activité régulière au sein de la société.
Pacs
Article
Jurisprudence
Le partenaire qui rembourse seul le crédit d'un logement indivis est privé de tout recours au moment de la séparation s'il en avait les moyens.
Article
Coronavirus oblige, la nouvelle méthode de calcul s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.
Article
Notaires : des tarifs réglementés en baisse
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Les tarifs des professions réglementées ont diminué au 1er mars. La baisse pour les actes notariés est de 2,5 % en moyenne.
Article
« Le choix du régime de biens n’est pas neutre »
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Wilfried Baby préside l’association Rencontres Notariat-Université de Toulouse
Article
Pacs : le succès perdure vingt ans après
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Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...
Tribunes
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs...
Article
Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Article
Legs
Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
Article
Droit de la famille
Mariage et Pacs : pour une remise en perspective
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Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
Vidéos
Camille Bourdaire-Mignot, maître de conférence à l’Université de Paris-Nanterre et enseignante en droit des régimes matrimoniaux, détaille dans une...
Article
Ingénierie patrimoniale / Indivision
Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)
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Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire