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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Pacs
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Legs
Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
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Droit de la famille
Mariage et Pacs : pour une remise en perspective
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Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
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Camille Bourdaire-Mignot, maître de conférence à l’Université de Paris-Nanterre et enseignante en droit des régimes matrimoniaux, détaille dans une...
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Ingénierie patrimoniale / Indivision
Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)
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Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire