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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
Camille Bourdaire-Mignot, maître de conférence à l’Université de Paris-Nanterre et enseignante en droit des régimes matrimoniaux, détaille dans une...
Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire