ordonnance

Jeudi 14 Avril 2022

L'exécutif a pris les textes codifiant la refonte de la déontologie des officiers ministériels.

Vendredi 25 Février 2022

Une ordonnance refond certaines dispositions du Code monétaire et financier en tenant des différences statutaires entre les territoires ultramarins.

Jeudi 23 Décembre 2021

Une ordonnance, parue au JO du 22 décembre, adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.

Jeudi 16 Septembre 2021

L'ordonnance, dense, tend à simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité pour faciliter le crédit en France.

Jeudi 24 Juin 2021

Il pose un cadre prudentiel aux services d'investissement listés par MIF 2, divisés en quatre catégories en fonction de leur taille et de leur...

Vendredi 5 Avril 2019

Le projet de loi Pacte prévoit d’abroger l’ordonnance légalisant la domiciliation des revenus

Mardi 9 Octobre 2018

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont...

Vendredi 14 Septembre 2018

Le projet de loi Pacte doit ratifier une ordonnance permettant de transmettre les titres financiers via la blockchain.

Vendredi 29 Juin 2018

Pour les praticiens de la gestion de patrimoine, l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée en avril dernier, est...

Jeudi 24 Avril 2014

Le projet d’ordonnance crée deux statuts, ceux de conseil et d’intermédiaire en investissement participatif

Mercredi 2 Avril 2014

Le projet d’ordonnance, que s’est procuré L’Agefi Actifs, crée deux statuts, celui de conseil en financement participatif (CIP) qui implique des...