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Jurisprudence

S'il réceptionne le consentement de l'acheteur le lendemain de l'expiration de l'offre, celle-ci est caduque même si l'acheteur s'est manifesté la...
S'il réceptionne le consentement de l'acheteur le lendemain de l'expiration de l'offre, celle-ci est caduque même si l'acheteur s'est manifesté la...