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Contrats en déshérence : L'ACPR sévit
accès réservé
La commission des sanctions a infligé une amende de 8 millions d'euros à Mutuex pour plusieurs manquements à son obligation d'information et à l...
obligation d'information
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Jurisprudence
Le délai pour soulever un manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information court à compter de la connaissance du refus de garantie.
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La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.
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Les multiples responsabilités des conseillers en gestion de patrimoine peuvent les conduire devant autant de juridictions différentes. Comme l...