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La réforme de la discipline des notaires prend corps
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L'exécutif a pris les textes codifiant la refonte de la déontologie des officiers ministériels.
notaire
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Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.
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Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession
accès réservé Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.
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Interdiction d'être mandaté pour le conjoint d'un notaire : une exigence déontologique
accès réservé Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.
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Un 117e Congrès des notaires axé sur le numérique
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L'équipe du congrès s'est intéressée à ces actifs dont la réglementation est encore vaporeuse dans un rapport transversal.
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Insolite
Morte, elle reçoit une rente viagère pendant quatre ans
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Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.
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Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
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Notaires : pas de retour sur la limite d'âge à 70 ans
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Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.
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Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
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Baisse des prix : le spectre de la contagion
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Les notaires de Paris prévoient que la tendance baissière qui affecte Paris s’étende à l’ensemble de l’Île-de-France.
Tribunes
Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les...
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Un décret autorise la signature sur support électronique de tous les actes notariés.