notaire

Vendredi 8 Juillet 2022

Le collège sera chargé, comme ceux des autres officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline, d'élaborer un...

Jeudi 14 Avril 2022

L'exécutif a pris les textes codifiant la refonte de la déontologie des officiers ministériels.

Vendredi 11 Mars 2022

Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.

Vendredi 18 Février 2022

Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.

Vendredi 23 Juillet 2021

Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.

Mercredi 19 Mai 2021

L'équipe du congrès s'est intéressée à ces actifs dont la réglementation est encore vaporeuse dans un rapport transversal.

Vendredi 7 Mai 2021

Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.

Jeudi 6 Mai 2021

Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...

Jeudi 25 Mars 2021

Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.

Vendredi 19 Mars 2021

Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.

Jeudi 25 Février 2021

Les notaires de Paris prévoient que la tendance baissière qui affecte Paris s’étende à l’ensemble de l’Île-de-France.