Article
Interdiction d'être mandaté pour le conjoint d'un notaire : une exigence déontologique
accès réservé
Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.
notaire
Article
Un 117e Congrès des notaires axé sur le numérique
accès réservé
L'équipe du congrès s'est intéressée à ces actifs dont la réglementation est encore vaporeuse dans un rapport transversal.
Article
Insolite
Morte, elle reçoit une rente viagère pendant quatre ans
accès réservé
Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.
Article
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
Article
Notaires : pas de retour sur la limite d'âge à 70 ans
accès réservé
Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.
Article
Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
Article
Baisse des prix : le spectre de la contagion
accès réservé
Les notaires de Paris prévoient que la tendance baissière qui affecte Paris s’étende à l’ensemble de l’Île-de-France.
Tribunes
Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les...
Article
Un décret autorise la signature sur support électronique de tous les actes notariés.
Article
Christophe Etien est spécialisé dans les domaines du droit rural et viticole.
Tribunes
Immobilier
Pour les Français qui voudraient se lancer dans l’aventure, il est important de se faire conseiller par un avocat tout au long du processus.
Article
Divorce
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice