La réforme de la discipline des notaires prend corps
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L'exécutif a pris les textes codifiant la refonte de la déontologie des officiers ministériels.
L'exécutif a pris les textes codifiant la refonte de la déontologie des officiers ministériels.
Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.
Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.
Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.
L'équipe du congrès s'est intéressée à ces actifs dont la réglementation est encore vaporeuse dans un rapport transversal.
Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.
Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
Les notaires de Paris prévoient que la tendance baissière qui affecte Paris s’étende à l’ensemble de l’Île-de-France.
Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les...
Un décret autorise la signature sur support électronique de tous les actes notariés.