notaire

Mardi 15 Janvier 2019

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part...

Mercredi 9 Janvier 2019

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.

Vendredi 23 Novembre 2018

La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites

Vendredi 9 Novembre 2018

Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers

Vendredi 26 Octobre 2018

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Lundi 15 Octobre 2018

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...

Lundi 17 Septembre 2018

La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.

Jeudi 12 Juillet 2018

Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet...

Lundi 9 Juillet 2018

"Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de...

Jeudi 24 Mai 2018

Une banque reprochait à un notaire de ne pas l’avoir informée de la révocation du mandat de son client lui virant une importante somme d’argent.

Vendredi 18 Mai 2018

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...