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La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
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Notaires : pas de manquement au devoir d’information en cas d'irrégularités cachées par l'architecte
Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet...
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"Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de...
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Une banque reprochait à un notaire de ne pas l’avoir informée de la révocation du mandat de son client lui virant une importante somme d’argent.
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Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...
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Ne pouvant anticiper les volontés des parties, un notaire qui a procédé à une donation simple puis à une donation-partage n’a pas commis un...
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Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution...
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Immobilier ancien
Le mouvement est resté haussier sur l’ensemble du territoire au troisième trimestre 2017
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A côté des mutations immobilières et des questions patrimoniales, le président de la chambre des notaires de Paris enjoint les membres de sa...
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Sur les 1002 offices notariaux qui devaient être créés en un an, seuls 668 l’ont été.
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Notaires
Hubert Fabre a été nommé début septembre président de l’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE)
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Dans cette tribune, Hubert Fabre, nouveau président de l'association Notaire Conseil d’Entreprise, annonce le retour de plus en plus important des...