notaire

Vendredi 9 Novembre 2018

Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers

Vendredi 26 Octobre 2018

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Lundi 15 Octobre 2018

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...

Lundi 17 Septembre 2018

La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.

Jeudi 12 Juillet 2018

Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet...

Lundi 9 Juillet 2018

"Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de...

Jeudi 24 Mai 2018

Une banque reprochait à un notaire de ne pas l’avoir informée de la révocation du mandat de son client lui virant une importante somme d’argent.

Vendredi 18 Mai 2018

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...

Jeudi 3 Mai 2018

Ne pouvant anticiper les volontés des parties, un notaire qui a procédé à une donation simple puis à une donation-partage n’a pas commis un...

Lundi 30 Avril 2018

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution...

Jeudi 25 Janvier 2018

Le mouvement est resté haussier sur l’ensemble du territoire au troisième trimestre 2017