Article
Loi Justice
Les professionnels au secours de la déjudiciarisation
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La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
notaire
Article
Vente d'un bien loué
En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement...
Article
Digital
Les organisateurs des Notaires Digital Days, qui se sont tenus à Nantes les 8 et 9 mars, comptent créer un incubateur de solutions innovantes dédié...
Article
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire...
Article
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part...
Article
Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Tribunes
CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN
Un « super acte de notoriété »
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La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites
Article
Notariat
Trois objectifs dans le viseur
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Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers
Tribunes
Régimes matrimoniaux
Principes et limites du règlement européen de juin 2016
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Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Article
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...
Article
La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
Article
Notaires : pas de manquement au devoir d’information en cas d'irrégularités cachées par l'architecte
Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet...