notaire

Vendredi 19 Avril 2019

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse

Mercredi 20 Mars 2019

En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement...

Mercredi 13 Mars 2019

Les organisateurs des Notaires Digital Days, qui se sont tenus à Nantes les 8 et 9 mars, comptent créer un incubateur de solutions innovantes dédié...

Mardi 12 Février 2019

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire...

Mardi 15 Janvier 2019

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part...

Mercredi 9 Janvier 2019

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.

Vendredi 23 Novembre 2018

La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites

Vendredi 9 Novembre 2018

Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers

Vendredi 26 Octobre 2018

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Lundi 15 Octobre 2018

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...

Lundi 17 Septembre 2018

La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.