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Dans une affaire de nantissement de contrat d’assurance vie pour garantir un prêt in fine, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime...
Dans une affaire de nantissement de contrat d’assurance vie pour garantir un prêt in fine, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime...
L’assurance vie est souvent donnée en nantissement au créancier afin de garantir le remboursement du crédit accordé
Deux Cours d’appel ont rendu des arrêts particulièrement lourds d’incertitudes pour les assureurs et les souscripteurs. En ce qui concerne le...