Article
L'exonération réciproque s'applique si les dons et legs sont fait à des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif.
Monaco
Article
Un montant minimum d'actifs de 300.000 euros est nécessaire pour l'établissement d'un fonds de capital-risque en principauté.
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Droit international privé
Les successions franco-monégasques face à la loi
accès réservé
Un récent règlement européen modifie le régime juridique des successions internationales
Textes de référence
L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l...