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Gestion de fortune
mise en garde
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L’agent immobilier doit informer le vendeur de l'éventuelle insolvabilité de l'acheteur
accès réservé
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle le devoir de mise en garde du vendeur contre le risque d'insolvabilité de l'acheteur d'un...
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Prêt in fine
Pas de préjudice avant l’échéance d’un prêt
accès réservé
La Cour de cassation refuse l’indemnisation d’un préjudice non réalisé en matière de crédit in fine adossé sur un contrat d’assurance vie
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La société incite les épargnants, en s’appuyant sur son site internet www.porto-immo.com, à investir dans la SCPI du même nom sans autorisation
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La société propose des services d'investissement sans y être autorisée
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Un établissement se permettait d’augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à...
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La société Naftoil et son dirigeant Raphaël Comté ne sont pas autorisés par l’AMF à fournir des services d’investissement.