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La commission mixte paritaire a validé la mouture qui devrait être définitivement adoptée cet été.
Mickaël Nogal
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Loi climat : des gages et de l’ambition pour le logement
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Le Sénat veut étendre l’interdiction de location aux logements classés D.
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Immobilier
Un texte pour apaiser les rapports locatifs
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La proposition de loi du député Mickaël Nogal fait preuve d'ambition en matière de baux d'habitation