Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.
De plus en plus nombreuses sont les collectivités à mettre en place des réglementations qui peuvent rendre ce type de location difficile, voire...
Première sentence rendue en dehors de Paris : 21.000 euros d'amende pour une loueuse lyonnaise en dehors des clous. Le litige porte toujours sur l...
Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.
Un décret permettant aux maires de soumettre ce type de location à autorisation devrait entrer en vigueur à l'été 2021.
La Mairie veut limiter la location touristique à une seule résidence secondaire par propriétaire et diminuer la durée des autorisations.
