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Dans le cadre de la loi Elan, une disposition votée par l'Assemblée impose aux plateformes de location de transmettre également le nom du loueur et...
meublé
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Location meublée professionnelle
La condition d’inscription au RCS disparaît
accès réservé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Il invite le législateur à...