Avec la loi Réforme pour la Justice promulguée fin mars, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est retiré du champ d’action du...
La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés
La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de...
Le rapport d’Anne Caron-Déglise, et le projet de loi Réforme pour la Justice ont remis sur le devant de la scène la protection juridique des majeurs
La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés
L’association lance un contrat pour les majeurs protégés intégrant un volet assistance
Les majeurs protégés sont majoritairement accompagnés en France par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014, la garde des Sceaux revient sur le bilan de la réforme de la protection des majeurs protégés, qui...
Le projet de loi de simplification du droit de Christiane Taubira a été adopté, avec modifications, par les sénateurs le 23 janvier 2014
