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Fraude fiscale
Les députés européens soutiennent le projet qui obligerait les intermédiaires à déclarer leurs montages fiscaux transfrontaliers
lutte contre la fraude fiscale
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Fraude fiscale
La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations...
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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté mardi 13 décembre son projet d’avis sur « les mécanismes d’évitement fiscal,...
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Projet de loi de Finances rectificative pour 2016
L’exécutif entend clarifier les critères d’exonération ISF des biens professionnels
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Fiscalité / Etats non coopératifs
Le Conseil constitutionnel réaffirme que la taxe de 75 % payée sur les produits versés à des États coopératifs est conforme, en introduisant...
Textes de référence
Le bofip tient compte des mesures de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
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Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale cachent une baisse des recouvrements
accès réservé
Au cours de l’année 2013, les recettes en provenance du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ont représenté 116 millions d...