loyers

Mardi 2 Juin 2020

Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n...

Vendredi 15 Mai 2020

L'impossibilité d’exercer leur activité ont permis à des entreprises de suspendre le paiement des loyers immobiliers

Mardi 28 Janvier 2020

Près de la moitié des loyers sont au-delà du plafond de l'encadrement des loyers à Paris, selon le dernier pointage de la CLCV.

Vendredi 27 Septembre 2019

Les sommes perçues par un locataire dans le cadre d’une sous-location illégale constituent des fruits civils

Jeudi 4 Juillet 2019

En s'appuyant sur les données de PAP, Century 21, SeLoger et bientôt Leboncoin, le gouvernement entend "fournir un indicateur de loyers pour chaque...

Vendredi 28 Juin 2019

Le dispositif issu de la loi Elan a été mis en place depuis le 1er juillet.

Mardi 14 Mai 2019

Un décret précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d'encadrement...

Vendredi 5 Avril 2019

L’augmentation des loyers bruts peut se révéler contre-productive pour les bailleurs car elle est liée à un taux de rotation élevée des locataires

Mercredi 12 Décembre 2018

La mesure, en attente d'un décret et d'application et d'un arrêté préfectoral, pourrait être mise en place dès le début 2019.

Jeudi 19 Juillet 2018

Six mois après l’annulation de la mesure dans la capitale, une enquête de la CLCV constate que les loyers parisiens ont « fortement augmenté »....

Vendredi 13 Juillet 2018

L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel ...