
Un crédit d’impôt sera accordé en 2021 aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre pour les magasins contraints de fermer.
Un crédit d’impôt sera accordé en 2021 aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre pour les magasins contraints de fermer.
Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n...
L'impossibilité d’exercer leur activité ont permis à des entreprises de suspendre le paiement des loyers immobiliers
Près de la moitié des loyers sont au-delà du plafond de l'encadrement des loyers à Paris, selon le dernier pointage de la CLCV.
Les sommes perçues par un locataire dans le cadre d’une sous-location illégale constituent des fruits civils
En s'appuyant sur les données de PAP, Century 21, SeLoger et bientôt Leboncoin, le gouvernement entend "fournir un indicateur de loyers pour chaque...
Le dispositif issu de la loi Elan a été mis en place depuis le 1er juillet.
Un décret précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d'encadrement...
L’augmentation des loyers bruts peut se révéler contre-productive pour les bailleurs car elle est liée à un taux de rotation élevée des locataires
La mesure, en attente d'un décret et d'application et d'un arrêté préfectoral, pourrait être mise en place dès le début 2019.
Six mois après l’annulation de la mesure dans la capitale, une enquête de la CLCV constate que les loyers parisiens ont « fortement augmenté »....
L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel ...