Tribunes
Loi contre la fraude fiscale
Une nouvelle sanction contre les conseils fiscaux
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Bercy peut infliger une amende aux professionnels qui encouragent les manquements fiscaux de leurs clients
loi visant la fraude fiscale
Article
Projet de loi de Finances rectificative pour 2016
L’exécutif entend clarifier les critères d’exonération ISF des biens professionnels
Textes de référence
Le bofip tient compte des mesures de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Article
Poursuite pénale du conseiller
Le risque devient réalité
accès réservéL’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci
Article
L'avocat conseil fical a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il est également déclaré solidaire du paiement des...
Vidéos
La loi visant la fraude fiscale donne de nouveaux pouvoirs de contrôle à l’administration
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La loi visant la fraude fiscale adoptée en décembre 2013 a élargi les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de blanchiment de fraude...
Textes de référence
Texte de référence
Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la...
Article
Avis d'expert - régularisation
Sophie Borenstein, avocat associée, Reed Smith tire les enseignements de la circulaire Cazeneuve 2