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Régime matrimonial
Le passage à un régime communautaire coûtera plus cher l’an prochain
Loi Réforme pour la justice
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Tarifs des notaires
Une réforme encore discutée
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Marie-Hélène Pero revient, quatre ans après la loi Macron, sur la réforme du tarif des notaires
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Vulnérabilité
Dans le cadre de la loi réforme pour la Justice promulguée fin mars, le mandat de protection future s’applique par priorité à tout autre dispositif...
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Vulnérabilité
Les professionnels davantage mobilisés pour contrôler les comptes des majeurs protégés
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Avec la loi Réforme pour la Justice promulguée fin mars, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est retiré du champ d’action du...
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« Le tuteur ne doit pas travailler seul »
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La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés