Textes de référence
Le document synthétise les nouvelles règles applicables aux revenus et aux plus-values financières et immobilières
loi de Finances pour 2014
Article
Taxation sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
La taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 et validée par le Conseil constitutionnel
Article
Fiscalité
Un budget un peu déverrouillé
accès réservé
Le Conseil constitutionnel a finalement atténué la rigueur des mesures adoptées par l’Exécutif et le législateur pour la clientèle privée
Article
L'essentiel et l'exclusif en discussion
L'abus de droit pas essentiellement fiscal
accès réservéL'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause