Textes de référence

Le document synthétise les nouvelles règles applicables aux revenus et aux plus-values financières et immobilières
Le document synthétise les nouvelles règles applicables aux revenus et aux plus-values financières et immobilières
La taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 et validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a finalement atténué la rigueur des mesures adoptées par l’Exécutif et le législateur pour la clientèle privée
L'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause