Article
Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.
loi Dalo
Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.