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Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.
Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"