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Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.
loi anti-squat
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Les sages retoquent le durcissement de la loi anti-squat
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"