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La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l...

Loi Elan

Du neuf dans l'immobilier

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Les sénateurs ont définitivement approuvé, mardi 16 octobre dernier, le projet de loi Elan

Projet de loi Elan

Un titre instauré

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Les députés ont validé, dans les grandes largeurs, les principales mesures du texte

Au terme de 3.000 amendements déposés, le texte qui comporte d'importantes mesures dans la location comme l'instauration du bail mobilité ou l...