La loi sur le courtage est promulguée
accès réservé
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Les courtiers de la banque et de l'assurance seront soumis à ces obligations à partir du 1er avril 2022.
Le texte fixe une date unique d’échéance du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l...
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l...
Les sénateurs ont définitivement approuvé, mardi 16 octobre dernier, le projet de loi Elan
Le texte renforce les moyens et sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale
Le Sénat examinera le texte, qui a fait l'objet de plus de 2.000 amendements, en janvier prochain.
Le texte, examiné par la chambre haute depuis la mi-juillet, en sort légèrement retoqué. Il passera par la commission mixte paritaire à la rentrée.
Les députés ont validé, dans les grandes largeurs, les principales mesures du texte