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Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du...
logement
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Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
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Le texte institue un bail numérique, un « bail mobilité » de courte durée, durcit les sanctions en matière de meublé touristique et reconduit sous...
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Mise à disposition gratuite du logement
« Quand le commodat chasse la libéralité »
accès réservé
Interrogée par L’Agefi Actifs, Claire Farge (Fidal) rebondit sur un récent arrêt de cassation portant sur la mise à disposition gratuite du logement
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A quelques jours de la présentation du plan Logement par le gouvernement, Alain Tourdjman livre son analyse des enjeux à l'Agefi.
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35.059 logements ont été réservés sur les trois premiers mois de l'année, soit 13,8% de plus qu'au premier trimestre 2016, a dévoilé la Fédération...