
Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du...
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La loi "Justice 21" du 18 novembre 2016, qui donne qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation...
Un avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu mardi est favorable à la plateforme de location saisonnière
L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel ...
Plusieurs mesures du projet de loi Élan pourraient freiner les investisseurs. Les professionnels de l’immobilier sont partagés en ce qui concerne...
L’engouement pour Airbnb en matière de locations meublées de courte durée a conduit le législateur à durcir les règles
Une étude publiée par la plateforme LocService.fr fait le point sur le marché locatif parisien durant les neuf premiers mois de l’année 2017