Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l'application de la garantie alors que le...
S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.
Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.
Un an après avoir secoué le secteur de l’immobilier avec sa proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires‑bailleurs et à faciliter l...
Les sommes perçues par un locataire dans le cadre d’une sous-location illégale constituent des fruits civils
