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Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.
locataire
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La loi Alur a fait évoluer la situation en leur faveur, mais une solide connaissance de la procédure en cas d'impayé est toujours nécessaire pour...
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Jurisprudence
La Cour de cassation fait barrage pour que la garantie loyers impayés ne s'applique pas à un logement indécent
accès réservé
Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l'application de la garantie alors que le...
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Jurisprudence
Demander le renouvellement d'un bail aux « conditions antérieures » emporte consentement au prix
accès réservé
S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.
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Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.
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Interview du président du Conseil national de l’habitat et député de la Haute-Garonne (LREM)
Un an après avoir secoué le secteur de l’immobilier avec sa proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires‑bailleurs et à faciliter l...
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Sous-location illégale
Avantage au bailleur
accès réservéLes sommes perçues par un locataire dans le cadre d’une sous-location illégale constituent des fruits civils