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Le dispositif de compensation local d'habitation/local commercial va être renforcé, et la location de locaux commerciaux interdite dans certaines...
Le dispositif de compensation local d'habitation/local commercial va être renforcé, et la location de locaux commerciaux interdite dans certaines...
L’utilisation d’un local à usage commercial comme meublé touristique peut maintenant être soumis à autorisation municipale.
Première sentence rendue en dehors de Paris : 21.000 euros d'amende pour une loueuse lyonnaise en dehors des clous. Le litige porte toujours sur l...
Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.