Article
Investissements immobiliers
Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle
LMP
Article
Location meublée et pacte Dutreil
Et la course reprend
accès réservé
Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission
Article
Location meublée professionnelle
La condition d’inscription au RCS disparaît
accès réservé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Il invite le législateur à...