LMNP

Location meublée et pacte Dutreil

Et la course reprend

accès réservé

Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission

Location meublée professionnelle

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Il invite le législateur à...