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Un document émis par les autorités en charge de la liquidation de la société révèle le manque de coopération des deux fondateurs avec les autorités...
liquidation judiciaire
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Jurisprudence
Une garantie bancaire ne suffit pas à faire courir le délai de prescription de la créance
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En cas de liquidation judiciaire, l'inscription de la créance au passif a un effet interruptif de prescription tant que le juge n'a pas statué.
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Selon Altares, les TPE de moins de trois salariés ont concentré les trois quarts des procédures judiciaires au premier trimestre 2021.
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Stern & Cie ferme ses portes
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Clap de fin pour le family office d'Antonio Duarte
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Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
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En cas de liquidation judiciaire d’une SA, la SCI associée de cette société doit lui adresser rapidement une offre de remboursement de la valeur...
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Malgré un recul du nombre de liquidations judiciaires, les situations de chômage touchent essentiellement les secteurs du bâtiment et du commerce.
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Jurisprudence
Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions
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Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du...