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Les titres de dette contenus dans les fonds cantonnés à la suite de problèmes de liquidité seront remplacés par un titre de dette unique de...
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Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir alerte sur une escroquerie qui a le vent en poupe, et passe par des courriers postaux classiques
Au divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du...
Lorsque la communauté des époux finance l’acquisition en nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve en pleine propriété à la liquidation, la...