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Régime fiscal des opérations de restructuration

La constante augmentation des opérations de restructuration d’entreprises, à savoir les fusions, apports d’actifs et scissions, a fait naître un...
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Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé...