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Legs
Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
legs
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Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur
accès réservé
Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les...
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Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé
accès réservé
Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la...
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Legs
Ecarter la gestion parentale avec efficacité
accès réservéEn 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent
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Ingénierie patrimoniale / Indivision
Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)
accès réservé
Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire