legs

Mercredi 19 Septembre 2018

Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.

Vendredi 2 Mars 2018

Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte

Mardi 28 Novembre 2017

Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les...

Mardi 23 Juin 2015

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la...

Vendredi 6 Mars 2015

En 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent

Vendredi 24 Janvier 2014

Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire