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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
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Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte
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Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur
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Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les...
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Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé
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Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la...
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Legs
Ecarter la gestion parentale avec efficacité
accès réservéEn 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent
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Ingénierie patrimoniale / Indivision
Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)
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Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire