législation

Article

La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion

accès réservé

Jeudi 24 Juin 2021

Tout service externe fourni par des tiers à des sociétés de gestion de fonds peut potentiellement être exonéré du paiement de la TVA s’il répond...

Article

accès réservé

Lundi 7 Juin 2021

Les eurodéputés ont entamé des discussions sur la proposition de la Commission européenne sur le sujet en vue d'une législation début 2022.

Article

accès réservé

Jeudi 22 Avril 2021

Le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens qui doit à présent être débattue à l’Assemblée nationale.

Article

accès réservé

Lundi 29 Mars 2021

L’autorité envisage notamment de revoir le statut des fonds à valeur liquidative stable ou à valeur liquidative à faible volatilité.