Article
A l’occasion de la présentation de sa feuille de route pour le développement du monde associatif, Gabriel Attal annonce le lancement d’une mission...
leg
Article
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur...
Article
La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.