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Sapin II
Une loi à la dimension patrimoniale d’envergure
accès réservé
Adopté le 8 novembre 2016, le projet de loi a été validé un mois plus tard, avec des retouches par le Conseil constitutionnel
lanceur d'alerte
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PLF 2017 / Lutte contre la fraude fiscale
Toute personne étrangère aux administration publiques qui fournit à Bercy des renseignements amenant à la découverte d'une fraude fiscale avérée...
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Depuis la publication de la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et...