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Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.
jurisprudence
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Jurisprudence
Charges : pas de division par groupes de propriétaires
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Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
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Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
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Jurisprudence
Pas de syndic, pas d'AG
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La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
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Jurisprudence
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
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Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
Article
Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.
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Jurisprudence
Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable
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Il est réputé les avoir réalisé lui-même.
Article
Jurisprudence
Le partenaire qui rembourse seul le crédit d'un logement indivis est privé de tout recours au moment de la séparation s'il en avait les moyens.
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Pour un époux séparé de biens, seul le remboursement des échéances d'emprunt y participe.
Article
Jurisprudence
Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
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Majeur protégé
Assurance vie : le tuteur n'a pas les mains libres
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Il doit solliciter, au même titre que n'importe quel acte de disposition, une autorisation pour verser des primes.
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Jurisprudences 2020
Des décisions fortes
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Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial