Des décisions fortes
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Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial
Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial
Claire Farge, spécialiste du droit patrimonial chez Fidal, revient sur quelques-uns des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2018.
Dans un arrêt du 13 avril 2018, la Cour d’appel de Versailles condamne la société Fiducial Gérance à payer aux associés d'une SCPI 800.000 euros à...
La cour d’appel aurait du rechercher si l’assureur qui cesse le paiement des IJ après plusieurs années de versements n’a pas renoncé à se prévaloir...
L’établissement qui a bien proposé plusieurs alternatives entre des options de couvertures ne peut se voir reprocher un défaut de conseil d’autant...
Fondé et dirigé par Hubert Marck, le Recueil Pratique de Jurisprudence prend du recul pour mieux analyser les grands arrêts et les évolutions...
La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise. ...