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Jurisprudence
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
jurisprudence
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Promesse de vente: revirement de la jurisprudence
accès réservé
Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
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Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.
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Jurisprudence
Charges : pas de division par groupes de propriétaires
accès réservé
Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
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Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
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Jurisprudence
Pas de syndic, pas d'AG
accès réservé La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
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Jurisprudence
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
accès réservé
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
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Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.
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Jurisprudence
Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable
accès réservé
Il est réputé les avoir réalisé lui-même.
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Jurisprudence
Le partenaire qui rembourse seul le crédit d'un logement indivis est privé de tout recours au moment de la séparation s'il en avait les moyens.
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Pour un époux séparé de biens, seul le remboursement des échéances d'emprunt y participe.
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Jurisprudence
Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.