
Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.
Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.
La Chancellerie pose un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais plusieurs jurisprudences ont ajouté des délais cumulatifs.
Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.
Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.