Article
Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.
jurisprudence
Article
La Chancellerie pose un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais plusieurs jurisprudences ont ajouté des délais cumulatifs.
Article
Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Article
Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
Article
Jurisprudence
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
Article
Promesse de vente: revirement de la jurisprudence
accès réservé
Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
Article
Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.
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Jurisprudence
Charges : pas de division par groupes de propriétaires
accès réservé
Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
Article
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
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Jurisprudence
Pas de syndic, pas d'AG
accès réservé La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
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Jurisprudence
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
accès réservé
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
Article
Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.