ISF

Contrat de capitalisation / Succession

Une ambiguïté dans la doctrine fiscale permettrait de déclarer la valeur nominale des contrats à l’occasion d’une succession

Texte de référence - La position du fisc après l'arrêt du Conseil d'Etat

Le fisc renonce à prendre en compte les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie dans le calcul du plafonnement ISF

Texte de référence - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de Finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation