Article
Succession / Donation
Augmentation significative du coût du crédit
accès réservéUn taux de 2,2 % s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7 % pour certaines donations d’entreprise
intérêt légal
Article
Donation / Succession d'entreprise
Pourquoi favoriser la donation avant la fin de l’année
accès réservéLe gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015
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Dernière mise à jour à 13h56
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