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Succession / Donation
Augmentation significative du coût du crédit
accès réservéUn taux de 2,2 % s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7 % pour certaines donations d’entreprise
Un taux de 2,2 % s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7 % pour certaines donations d’entreprise
Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015