Article
En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s...
indivision
Article
SCI
Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de ses co-indivisaires la désignation d...
Article
Immobilier
Patrimoine Indivis résoud les indivisions conflictuelles
accès réservé
La société rachète en son nom les parts des indivisions compliquées
Article
Ingénierie patrimoniale / Indivision
Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)
accès réservé
Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire