Fiscalité : ce qui change en 2022
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Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes...
Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes...
Le nombre de foyers fiscaux ayant adressé une déclaration est en progression de 3% sur un an.
Les négociations en trilogue constituent l'ultime étape avant l’adoption finale du texte.
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
Les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles sont également concernés par ce délai supplémentaire.
La détention en direct d'une résidence principale ou via une SCI justifie une différence de traitement fiscal selon les Sages
Le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière a progressé entre 2018 et 2019, selon les chiffres communiqués par Bercy.
L'administration fiscale souhaite intégrer les dons aux déclarations d'impôt pré-remplies. Une première expérimentation aura lieu en 2021.
L'administration confirme des dysfonctionnements du PAS en phase de test, qui ont fait l'objet de procédures de correction
Douze documents sont publiés au Bofip pour préciser l’application des mesures transitoires du prélèvement à la source en 2019.
L’administration a livré sa position par le biais d’une réponse ministérielle