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Les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles sont également concernés par ce délai supplémentaire.
impôt
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Fiscalité
L'abattement d'ISF de 30 % échappe aux SCI
accès réservé
La détention en direct d'une résidence principale ou via une SCI justifie une différence de traitement fiscal selon les Sages
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Le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière a progressé entre 2018 et 2019, selon les chiffres communiqués par Bercy.
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L'administration fiscale souhaite intégrer les dons aux déclarations d'impôt pré-remplies. Une première expérimentation aura lieu en 2021.
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L'administration confirme des dysfonctionnements du PAS en phase de test, qui ont fait l'objet de procédures de correction
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Douze documents sont publiés au Bofip pour préciser l’application des mesures transitoires du prélèvement à la source en 2019.
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L’administration a livré sa position par le biais d’une réponse ministérielle