Article
Prêts en devises
La Cour de cassation affine sa jurisprudence
accès réservé
Les arrêts des 3 et 6 mai 2018 réaffirment que les juges doivent se saisir d’office du grief des clauses abusives
helvet immo
Article
Financements en devises étrangères
Coups d’arrêt pour les crédits en francs suisses
accès réservé
Le prêt en francs suisses est nul en cas de remboursement exclusif dans cette monnaie