Article
Cette décision relance l’affaire vieille de dix ans et la possibilité de demandes d’annulation des prêts souscrits.
helvet immo
Article
Prêts en devises
Gain de cause pour BNP Paribas Personal Finance
accès réservé
Le 20 février 2019, la Cour de cassation a entériné dans une série de décisions la régularité des prêts Helvet Immo
Article
Prêts en devises
La Cour de cassation affine sa jurisprudence
accès réservé
Les arrêts des 3 et 6 mai 2018 réaffirment que les juges doivent se saisir d’office du grief des clauses abusives
Article
Financements en devises étrangères
Coups d’arrêt pour les crédits en francs suisses
accès réservé Le prêt en francs suisses est nul en cas de remboursement exclusif dans cette monnaie