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Notaires
La transformation Cheuvreux
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L’étude notariale Cheuvreux a annoncé sa transformation en groupe
groupe
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Jurisprudence communautaire
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes...
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Action de groupe AXA/Agipi
Premier round en faveur de la CLCV
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La Cour de cassation a estimé que le juge de la mise en état ne pouvait apprécier la « pertinence » de l’assignation de la CLCV
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Dans sa première décision sur l'action de groupe dans l'assurance, intentée par l’association de consommateurs CLCV contre Agipi et AXA, la Cour de...
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La première action de groupe en France, lancée contre le réseau fin 2014, est déclarée irrecevable en première instance. L'association de...