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Mardi 24 juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi contre la fraude
Fraude fiscale
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Procédures fiscales
Le Sénat ouvre le dispositif existant tout en ménageant les pouvoirs dérogatoires de l’administration fiscale
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Procédures fiscales
Le “verrou de Bercy”, qui désigne le monopole dont dispose le fisc dans le dépôt de plaintes pour fraude fiscale, est une nouvelle fois sous les...
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Fraude fiscale
Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d...
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Fraude fiscale
Les députés européens soutiennent le projet qui obligerait les intermédiaires à déclarer leurs montages fiscaux transfrontaliers
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Fraude fiscale : Nouveau tour de vis
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Les contrôles fiscaux seront optimisés et la pratique du "name and shame", connue dans le monde anglo-saxon et consistant à publier le nom des...
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Avoirs non déclarés
Clap de fin pour le dispositif de régularisation
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Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017
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Avoirs étrangers non déclarés
Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des...
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Non-résidents
Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontrent le Français résidant hors...
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Fraude fiscale
La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations...
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Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes le 31 décembre 2017.
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Fraude fiscale
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression...