Fraude fiscale

Jeudi 17 Mai 2018

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d...

Mercredi 21 Mars 2018

Les députés européens soutiennent le projet qui obligerait les intermédiaires à déclarer leurs montages fiscaux transfrontaliers

Vendredi 23 Février 2018

Les contrôles fiscaux seront optimisés et la pratique du "name and shame", connue dans le monde anglo-saxon et consistant à publier le nom des...

Vendredi 10 Novembre 2017

Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017

Mardi 7 Novembre 2017

Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des...

Vendredi 27 Octobre 2017

Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontrent le Français résidant hors...

Lundi 2 Octobre 2017

La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations...

Lundi 18 Septembre 2017

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes le 31 décembre 2017.

Mardi 5 Septembre 2017

La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression...

Vendredi 27 Janvier 2017

Jeudi 26 janvier, les sénateurs ont définitivement adopté sans modification, en première lecture, l'accord multilatéral portant sur l'échange des...

Mardi 29 Novembre 2016

Le Conseil constitutionnel réaffirme que la taxe de 75 % payée sur les produits versés à des États coopératifs est conforme, en introduisant...