force exécutoire

Lundi 28 Février 2022

Un décret d'application de la loi pour la Confiance dans l'institution judicaire détaille la procédure du règlement amiable obligatoire.

• Les lois pour la Confiance dans l'institution judiciaire sont publiées
• «Le pire a été évité, mais le secret professionnel est toujours divisé»