fisc

Lundi 29 Novembre 2021

Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l...

Lundi 13 Septembre 2021

Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.

Vendredi 27 Août 2021

L'administration fiscale confond un octogénaire avec une personne dont l'identité civile est identique.

Mercredi 7 Avril 2021

Souvent, les particuliers ayant souscrit auprès d'une banque en ligne ignorent la localisation de ses serveurs.

Mardi 6 Avril 2021

La Direction générale des finances publiques a annoncé les trois dates butoirs concernant chacune les contribuables d'un groupe de départements.

Jeudi 11 Mars 2021

La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré.

Vendredi 19 Février 2021

Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.

Jeudi 14 Janvier 2021

La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.