Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.
L'administration fiscale confond un octogénaire avec une personne dont l'identité civile est identique.
Souvent, les particuliers ayant souscrit auprès d'une banque en ligne ignorent la localisation de ses serveurs.
La Direction générale des finances publiques a annoncé les trois dates butoirs concernant chacune les contribuables d'un groupe de départements.
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré.
Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
