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Prêt in fine
Pas de préjudice avant l’échéance d’un prêt
accès réservé
La Cour de cassation refuse l’indemnisation d’un préjudice non réalisé en matière de crédit in fine adossé sur un contrat d’assurance vie
in fine
La Cour de cassation refuse l’indemnisation d’un préjudice non réalisé en matière de crédit in fine adossé sur un contrat d’assurance vie