Tribunes
Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !
accès réservéUne récente décision de justice rappelle que la stipulation d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une opération de donation avant cession peut être...
Une récente décision de justice rappelle que la stipulation d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une opération de donation avant cession peut être...