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L'examen par la Cnil est jugé nécessaire
Dans sa dernière note d’actualité, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) revient sur la création des fichiers des...
FICOVI
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Lois de Finances
La clientèle privée garde une marge de manœuvre
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Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne...
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La loi de Finances rectificative crée le Ficovie
Le Conseil constitutionnel a validé la création du fichier des souscripteurs
Textes de référence
Texte de référence - La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de Finances rectificative pour 2013
Le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de Finances rectificative pour 2013
accès réservéSi le Conseil n'a pas validé la totalité du texte, il a consacré la création du fichier des souscripteurs, appelé FICOVI
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Assurance vie - Création officielle du fichier des souscripteurs en commission des Finances
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Assurance vie, police fiscale, Tracfin